Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Les heures supplémentaires sont-elles imposées sur le revenu ?

Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les heures supplémentaires réalisées en 2020 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

La limite annuelle est augmentée si des heures supplémentaires ont été effectuées pendant la période d'urgence sanitaire.

La limite annuelle est augmentée à 7 500 € si des heures supplémentaires ou complémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 inclus.

L'exonération pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en dehors de cette période (1er janvier-15 mars et 11 juillet-31 décembre) ne peut pas excéder la limite de 5 000 € par an et par salarié.

 Exemple

En 2020, vous avez effectué des heures supplémentaires pour un total net imposable de 7 000 €. Vous dépassez le plafond annuel d'exonération de 5 000 €.

1. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 pour 3 500 €.

Vous êtes exonéré à hauteur de 7 000 € (3 500 € + 3 500 €).

2. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 pour 1 500 €.

Vous êtes exonéré à hauteur de 6 500 € (1 500  €+ 5 000 €).

 À noter

les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

Les heures supplémentaires réalisées en 2020 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

La limite annuelle est augmentée si des heures supplémentaires ont été effectuées pendant la période d'urgence sanitaire.

La limite annuelle est augmentée à 7 500 € si des heures supplémentaires ou complémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 17 septembre 2020 inclus.

L'exonération pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en dehors de cette période (1er janvier-15 mars et 18 septembre-31 décembre) ne peut pas excéder la limite de 5 000 € par an et par salarié.

 Exemple

En 2020, vous avez effectué des heures supplémentaires pour un total net imposable de 7 000 €. Vous dépassez le plafond annuel d'exonération de 5 000 €.

1. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre pour 3 500 €.

Vous êtes exonéré à hauteur de 7 000 € (3 500 € + 3 500 €).

2. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre pour 1 500 €.

Vous êtes exonéré à hauteur de 6 500 € (1 500  €+5 000 €).

 À noter

les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

Les heures supplémentaires réalisées en 2020 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

La limite annuelle est augmentée si des heures supplémentaires ont été effectuées pendant la période d'urgence sanitaire.

La limite annuelle est augmentée à 7 500 € si des heures supplémentaires ou complémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 17 septembre 2020 inclus.

L'exonération pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en dehors de cette période (1er janvier-15 mars et 18 septembre-31 décembre) ne peut pas excéder la limite de 5 000 € par an et par salarié.

 Exemple

En 2020, vous avez effectué des heures supplémentaires pour un total net imposable de 7 000 €. Vous dépassez le plafond annuel d'exonération de 5 000 €.

1. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre pour 3 500 €.

Vous êtes exonéré à hauteur de 7 000 € (3 500 € + 3 500 €).

2. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre pour 1 500 €.

Vous êtes exonéré à hauteur de 6 500 € ( € 1 500  €+  € 5 000 €).

 À noter

les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.