Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Refus d'assurance auto : que faire ?

Vérifié le 23 February 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Dans ce cas, c'est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat. L'assureur peut refuser de vous proposer d'autres garanties en dehors l'assurance obligatoire.

Après le refus de votre demande d'assurance, vous devez demander à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé proposition d'assurance.

Votre assureur ne peut pas refuser de vous remettre ce document.

Vous devez ensuite adresser au siège social de l'assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l'autre exemplaire comme preuve.

Il faut joindre au courrier un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance et une photocopie de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) et de votre permis de conduire.

Vous devez également demander à l'entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance obligatoire, avec le montant de la prime et les majorations appliquées.

La société d'assurance est dans l'obligation de vous délivrer le devis.

Si la société refuse de vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande, vous pouvez saisir le BCT.

Il faut envoyer au BTC un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le courrier doit être accompagné des documents suivants :

  • 2ème exemplaire complété du document proposition d'assurance
  • Accusé de réception par l'assurance du courrier que vous lui avez envoyé
  • Devis fourni par la compagnie d'assurance et sa lettre de refus de vous assurer (si ces documents vous ont été envoyés)
  • Photocopie de la carte grise et de votre permis de conduire
  • Relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance
  • Dernier avis d'échéance de votre contrat
  • En cas de condamnation pour conduite sous l'emprise de substances interdites, copie de la décision judiciaire

Le BCT fixe le montant de la cotisation et vous en informe. Le BCT informe également l'assureur.

La décision est prise dans un délai d'environ 2 mois.

Vous devez répondre au BCT pour lui signaler votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devrez alors payer la cotisation à la société d'assurance qui va assurer votre voiture.

Pour en savoir plus