Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil (uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
– Préfecture de Grenoble
– Sous-préfecture de La Tour Du Pin
– La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

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Question-réponse

Voyage à l'étranger : est-on couvert par l'assurance auto ?

Vérifié le 23 February 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, votre assurance auto peut vous couvrir lors d'un déplacement à l'étranger. Mais vous devez vérifier votre contrat ou interroger votre assureur avant le départ, car il peut y avoir des restrictions. Il peut être prévu, par exemple, que seule la garantie obligatoire responsabilité civile s'appliquera à l'étranger ou que l'assurance ne fonctionnera pas du tout dans certains pays. La situation est différente pour un voyage en Europe et un voyage hors d'Europe.

Validité territoriale de l'assurance

Pour connaître les pays couverts par votre assurance véhicule, vous devez consulter votre carte verte ou carte internationale d'assurance automobile.

Il y a sur ce document la liste des pays dans lesquels votre assurance auto vous couvre.

Si le nom d'un pays est rayé dans cette liste, cela signifie que votre assurance que votre assurance ne fonctionne pas dans ce pays.

Si vous souhaitez malgré tout vous rendre dans un pays où votre assurance ne fonctionne pas, vous devez souscrire localement une assurance spécifique.

Risques couverts à l'étranger

Les risques couverts à l'étranger dépendent des garanties que vous avez souscrites.

Si votre véhicule est garanti uniquement pour la responsabilité civile, vous ne serez couvert que pour les dommages que votre véhicule peut causer aux tiers.

Si vous avez souscrit des garanties supplémentaires (par exemple dans la formule "tous risques"), il est possible que leur application soit limitée en fonction du pays visité.

Il faut donc vérifier auprès de votre assureur les garanties qui s'appliquent et celles qui sont limitées dans votre pays de destination.

Vous devez particulièrement vérifier si, en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les frais suivants :

  • Frais de remorquage du véhicule
  • Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule
  • Frais d’hébergement pendant la durée des réparations
  • Paiement d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants

Documents permettant de justifier que le véhicule est assuré

L'attestation et le certificat d'assurance prouvent que le véhicule est assuré auprès d'une compagnie d'assurance.

L'attestation d'assurance (carte verte) comporte les informations concernant l'assureur et l'assuré. La liste des pays où fonctionne l'assurance y est également mentionnée.

La présentation de ces documents n'est pas nécessaire aux frontières des pays de l'Espace économique européen (EEE).

Cependant, ces documents seront indispensables en cas d'accident.

  À savoir

il est conseillé de noter avant le départ les coordonnées de votre assureur pour pouvoir le contacter depuis l'étranger (généralement indiquées sur la couverture du constat).

Documents à prévoir en cas d'accident

Le constat à l'amiable ou constat européen d'accident est valable dans les pays de l'Union européenne.

Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur.

 Attention :

le e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne fonctionne pas en cas d'accident à l'étranger.

Le constat à l'amiable doit être complété en cas d'accident de façon la plus complète.

Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit disposer d'un exemplaire rempli.

Ce constat étant standardisé au niveau européen, il peut être facilement complété quelle que soit la langue dans laquelle il est écrit.

 À noter

vous pouvez remplir le constat avec les informations concernant l'assuré et la voiture, dès que l'assureur vous le remet, ou tout au moins avant votre voyage.

Documents permettant de justifier que le véhicule est assuré

L'attestation et le certificat d'assurance justifient que le véhicule est assuré auprès d'une compagnie d'assurance.

L'attestation d'assurance (carte verte) constitue une présomption d'assurance sur laquelle figurent des informations sur l'assuré et l'assureur, et la liste des pays où fonctionne l'assurance.

La présentation de ces documents n'est en principe pas nécessaire aux frontières des pays suivants :

  • Suisse
  • Andorre
  • Serbie

Cependant, ces documents seront indispensables en cas d'accident. De plus, en France, le certificat d'assurance (appelé papillon vert) doit obligatoirement être apposé sur votre pare-brise.

Par ailleurs, pour l'entrée et la traversée de certains pays, une assurance peut être obligatoire. Il convient donc de vérifier ce point avant d'entreprendre le voyage.

  À savoir

vérifiez avant le départ que vous disposez des coordonnées de votre assurance pour pouvoir la contacter depuis l'étranger (généralement indiquées sur la couverture du constat).

Documents à prévoir en cas d'accident

Le constat à l'amiable ou constat européen d'accident peut être utilisé, mais n'aura pas automatiquement la même valeur. Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur.

 Attention :

le e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne fonctionne pas en cas d'accident à l'étranger.

En cas d'accident, complétez-le de façon la plus complète. Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit disposer d'un exemplaire.

 À noter

certaines parties du constat peuvent être complétées au préalable dès que l'assureur vous le remet, ou au moins avant votre voyage.

Pour en savoir plus