Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Un mineur étranger peut-il travailler en France ?

Vérifié le 04 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger (sauf européen), avez moins de 18 ans et vivez en France, vous pouvez occuper un emploi salarié ou suivre un stage professionnel, sous certaines conditions. Vous devez auparavant avoir obtenu l'autorisation de travailler ou être titulaire d'un titre de séjour valant autorisation de travail. Les règles sont différentes suivant votre âge.

  • Si vous êtes scolarisé en France, vous pouvez travailler durant les vacances scolaires après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail.

  • Vous pouvez :

    Dans les 2 cas, vous devez obtenir une autorisation provisoire de travail.

  • Pour pouvoir travailler, vous devez détenir un titre de séjour.

    Vous avez le droit d'obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale si vous êtes dans une des situations suivantes :

    • Vous êtes entré en France par regroupement familial
    • Vous prouvez avoir vécu habituellement en France avec au moins un de vos parents (père ou mère) depuis vos 13 ans au plus
    • Vous avez été confié, depuis vos 16 ans au plus, au service de l'aide sociale à l'enfance (sous conditions)
    • Vous êtes né en France et prouvez y avoir vécu pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après vos 10 ans, une scolarité de 5 ans minimum dans un établissement français
    • Un de vos parents a été admis au séjour en France comme résident de longue durée-UE dans un autre pays de l'Union européenne (sous conditions)
    • Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride
    • Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.

    Vous avez le droit d'obtenir une carte de résident si vous êtes dans une des situations suivantes :

    • Vous êtes entré en France par regroupement familial (si vous résidez en France de façon continue depuis au moins 3 ans)
    • Vous êtes enfant de Français à condition d'être entré en France sous visa de long séjour
    • Vous êtes ayant droit d'un parent bénéficiaire d'une rente française de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
    • Vous avez obtenu le statut de réfugié (ou un de vos parents a obtenu ce statut)
    • Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride et réside en France depuis au moins 3 ans
    • Vous remplissez les conditions d'acquisition de la nationalité française en raison de votre naissance et de votre résidence en France.

    Vous avez le droit d'obtenir une carte de séjour passeport talent (famille) si un de vos parents possède une carte de séjour pluriannuelle passeport talent.

    Ces cartes vous autorisent automatiquement à travailler.

    Si vous n'êtes pas dans une de ces situations, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation pour vous délivrer ou non une carte.

    C'est principalement le cas si vous demandez une carte de séjour d'1 an salarié ou travailleur temporaire. Dans ce cas, vous devez d'abord rechercher un employeur et avoir été autorisé à travailler.