Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté par un autre salarié.

S'il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise, il peut se faire assister par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié.

Durant l'entretien préalable au licenciement, le conseiller du salarié peut :

  • Intervenir
  • Demander des explications à l'employeur
  • Compléter les explications du salarié
  • Présenter des observations

Son rôle est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.

Le conseiller du salarié est tenu aux 2 conditions suivantes :

  • Secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication de l'entreprise
  • Obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère confidentiel et définies ainsi par l'employeur

Le salarié choisit son conseiller sur une liste établie par la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).

Cette liste peut être consultée à l'inspection du travail et dans chaque mairie. Elle comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Le salarié communique au conseiller qu'il a choisi la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Il informe son employeur de son choix. L'employeur ne peut pas s'y opposer.

Le conseiller choisi par le salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l’entretien. Dans ce dernier cas, le salarié doit faire appel à un autre conseiller ou demander à son employeur de reporter l'entretien.

Le conseiller du salarié bénéficie de garanties pour accomplir sa mission :

  • Maintien de sa rémunération pendant ses heures de travail pour exercer sa mission
  • Protection spéciale contre le licenciement
  • Autorisations d'absence pour se former à sa mission
  • Crédit de 15 heures maximum par mois pour l'exercice de sa mission (s'il travaille dans une entreprise d'au moins 11 salariés)
  • Remboursement de ses frais de déplacement et de séjour (à l'hôtel par exemple)
  • Indemnité forfaitaire annuelle s'il réalise au moins 4 interventions sur l'année