Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?

Vérifié le 12 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le salarié en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.

Il n'existe donc pas de condition de durée minimale du CDD pour que le salarié puisse bénéficier de congés payés.

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Si le salarié n'a pas effectué un mois de travail complet, le calcul des congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois.

Exemple : un salarié a travaillé 15 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi). À la fin du mois, le salarié a acquis 2,5 jours ouvrables x (15 jours / 30 jours), soit 1,25 jour de congé payé.

Toutefois, si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant le terme de son CDD, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés. Son montant, calculé en fonction de la durée effective du CDD, est au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié. L'indemnité est également due en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI.