Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Perçoit-on des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

Vérifié le 18 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes salarié, votre inaptitude peut justifier un licenciement (si vous êtes en CDI) ou la rupture anticipée de votre contrat de travail (si vous êtes en CDD). Si vous remplissez certaines conditions, vous avez droit à des indemnités liées à cette rupture.

Si votre inaptitude physique est d'origine non professionnelle, le fait de ne pas exécuter votre préavis ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Vous percevrez une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Pour bénéficier de l'indemnité, vous devez justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

La durée de votre préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.

Si votre inaptitude physique est d'origine professionnelle, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice.

Vous percevez une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.

En cas de refus abusif de reclassement, vous percevrez l'indemnité de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

L'indemnité conventionnelle (non doublée) remplace l'indemnité spéciale de licenciement si elle supérieure à l'indemnité légale de licenciement doublée.

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.

Vous avez droit aux indemnités suivantes :

Pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement, vous devez justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.

Vous avez droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
  • indemnité de précarité : 10 % de votre rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas

L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.

L'indemnité conventionnelle (non doublée) remplace l'indemnité spéciale de licenciement si elle supérieure à l'indemnité légale de licenciement doublée.

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.