Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 17 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous conditions. Les périodes de chômage involontaire peuvent être considérées comme des trimestres d'assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale. Chaque période comportant 50 jours de chômage est considérée comme un trimestre d'assurance. Toutefois, les conditions de validation des périodes de chômage pour la retraite varient selon qu'elles sont postérieures ou antérieures à 1980.

Les périodes de chômage indemnisé sont considérées comme des trimestres d'assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale dans la limite de 4 trimestres par an.

Chaque période comportant 50 jours de chômage est considérée comme un trimestre d'assurance.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à la Cnav.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes :

  • Les périodes de chômage involontaire non indemnisé sont considérées comme des trimestres d'assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale.

    Chaque période comportant 50 jours de chômage est considérée comme un trimestre d'assurance.

    La validation de ces périodes est limitée à 4 trimestres par an.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à la Cnav.

    Chaque période de chômage non indemnisé qui suit directement une période de chômage indemnisé est prise en compte dans la limite d'un an.

    Cette limite est portée à 5 ans si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous justifiez d'au moins 20 ans de cotisation retraite tous régimes de base obligatoires confondus
    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
    • Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse.
    • La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est validée dans la limite d'un an, si aucune période de chômage non indemnisé suivant du chômage indemnisé n'a été validée auparavant.

      Cette période peut être continue ou discontinue.

      Chaque période comportant 50 jours de chômage est considérée comme un trimestre d'assurance. La validation de ces périodes est limitée à 4 trimestres par an.

      Pôle emploi transmet automatiquement les informations à la Cnav.

    • La 1re période de chômage involontaire non indemnisé au cours de votre carrière est validée dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).

      Cette période peut être continue ou discontinue.

      Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé faisant suite à une période de chômage indemnisé.

      Chaque période comportant 50 jours de chômage est considérée comme un trimestre d'assurance. La validation de ces périodes est limitée à 4 trimestres par an.

      Pôle emploi transmet automatiquement les informations à la Cnav.

Toutes les périodes de chômage involontaire, indemnisées ou non, sont considérées comme des trimestres d'assurance retraite dans la limite de 4 trimestres par an. Chaque période comportant 50 jours de chômage est considérée comme un trimestre d'assurance.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à la Cnav.