Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Vérifié le 08 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les différences entre un logement social et un logement privé tiennent principalement aux conditions à respecter pour en devenir locataire, aux loyers pratiqués, à la durée du bail et aux cas de résiliation à l'initiative du bailleur.

Principales différences entre un logement social et un logement privé

Objet

Logement social

Logement privé

Bail d'habitation "classique" : logement vide ou meublé

Bail mobilité :

logement meublé

Conditions d'attribution

Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum.

Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires.

Aucun critère. Le propriétaire du logement mis en location choisit librement le locataire, mais il ne doit pas être dans une logique de discrimination.

À la date de prise d'effet du bail, le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

- Formation professionnelle

- Études supérieures

- Contrat d'apprentissage

- Stage

- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique,

- Mutation professionnelle,

- Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.

Démarches

Un dossier unique pour un même département, sauf pour les départements de l'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) où un seul dossier doit être fait.

Un dossier par logement.

Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier.

Un dossier par logement.

Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier.

Recours en cas de non-obtention du logement souhaité

Le demande peut faire valoir son droit au logement

Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.

Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.

Fixation du loyer

Le niveau du loyer est réglementé.

Un surloyer peut être demandé en cas d'augmentation significative des revenus du locataire.

Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes.

En cas de loyer surévalué, il peut être réduit dans certaines communes.

En cas de loyer sous-évalué, il peut être augmenté à l'occasion du renouvellement du bail.

Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes.

Révision du loyer

La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).

La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).

Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail.

Durée du bail

Indéterminée (le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux)

- Logement vide : 3 ans minimum

- Logement meublé : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)

De 1 mois à 10 mois maximum

Résiliation du bail

Par le locataire : en respectant un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois).

Par le bailleur en cas de :

- dépassement du plafond de ressources,

- ou logement sous-occupé,

- ou logement inoccupé,

- ou logement inadapté (trop grand),

- ou logement cédé

- ou faute du locataire (impayés, troubles de voisinage, ...)

Par le locataire : en respectant un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois).

Par le propriétaire :

- à l'échéance du bail, pour reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, ou vendre le logement

- en cours de bail, pour faute du locataire (impayés, troubles de voisinage)

Par le locataire : en respectant un préavis d'1 mois

Par le propriétaire : en cas de faute grave du locataire (impayés, troubles de voisinage)

  À savoir

il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.