Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Fiche pratique

Emprunt collectif d'une copropriété

Vérifié le 01 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer. La décision d’emprunter doit être prise par un vote en assemblée générale.

Un emprunt peut être fait au nom du syndicat de copropriétaires pour financer les objets suivants :

L'emprunt collectif est fait au nom du syndicat des copropriétaires pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Il peut également être fait au nom du syndicat des copropriétaires pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer.

Le recours à l'emprunt collectif est soumis à certaines règles de formes.

Ordre du jour

La question de la souscription d'un emprunt collectif destiné à financer les travaux sur les parties communes ou les parties privatives d'intérêt collectif doit être inscrite à l'ordre du jour de la même assemblée générale.

Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être jointes à cet ordre du jour au cours de laquelle le recours à l'emprunt collectif doit être voté.

Règles de vote

Lorsque le prêt sert à préfinancer les subventions accordées au syndicat ou à certains copropriétaires, l'emprunt doit être voté à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés.

En dehors de ce cas, la décision de souscrire un emprunt collectif doit faire l'objet d'un vote à l'unanimité des copropriétaires.

Notification de participation

Les copropriétaires qui participent à l'emprunt doivent notifier leur décision au syndic, par tous moyens, en précisant le montant qu'ils souhaitent demander dans la limite de leur quote-part des dépenses.

Cette notification doit être faite dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, sans ses annexes.

Le contrat de prêt doit être conforme aux conditions générales et particulières qui ont été jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

La signature du prêt doit être faite par le syndic agissant au nom du syndicat des copropriétaires.

Elle s'effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d'assemblée générale concernant le recours à l'emprunt collectif.

 À noter

le syndicat de copropriétaires doit être garanti par une caution solidaire, c'est-à-dire par un tiers (un autre organisme bancaire), pour prévenir les impayés de remboursement du prêt des copropriétaires.

Seuls les copropriétaires bénéficiant du prêt sont tenus de rembourser son montant, ses intérêts et honoraires dans la limite de leur quote-part des dépenses.

En cas d'impayé de remboursement du prêt, le syndic doit adresser une mise en demeure au copropriétaire défaillant.

En cas d'échec de cette mise en demeure, et à l'expiration d'un délai de 30 jours, le syndic peut appeler la caution à rembourser les impayés du copropriétaire.

La caution peut ensuite se retourner contre le copropriétaire défaillant pour obtenir le remboursement du paiement.