Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?

Vérifié le 26 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous réserve de respecter certaines conditions et d'accomplir une démarche.

L'enfant né d'une mère ayant accouché sous X qui a été placé à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou dans un organisme d'adoption peut faire une demande d'accès à ses origines pour connaître l'identité de ses parents.

Pour pouvoir faire cette demande, il faut être majeur (le majeur placé sous tutelle doit présenter sa demande en son nom par son tuteur).

Un mineur peut également faire la demande s'il est capable de discernement. L'accord de son représentant légal (titulaire de l'autorité parentale, parents adoptifs, ascendant en ligne directe ou tuteur s'il est pupille de l'État) est nécessaire. Son représentant légal peut aussi faire une demande au nom du mineur.

La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).

Où s’adresser ?

Par courrier

Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

Par courriel

cnaop-secr@sante.gouv.fr

L'enfant (ou son représentant légal) doit transmettre les pièces justificatives de son identité :

  • Copie intégrale de son acte de naissance
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Copie du jugement d'adoption (éventuellement)

Cette demande doit être accompagnée d'un questionnaire rempli :

Formulaire
Questionnaire à remplir en vue d'une demande d'accès à ses origines personnelles

Accéder au formulaire (pdf - 346.2 KB)  

Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP)

  • Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Cette déclaration doit être accompagnée du prénom de l'enfant, de sa date et lieu de naissance. Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles.

    La CNAOP les informera ensuite que cette décision sera communiquée à l'enfant (ou à son représentant légal) seulement s'il fait une demande d'accès à ses origines.

    Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant.

      À savoir

    les descendants, ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.

  • Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que l'enfant (ou son représentant légal) apprenne leur identité.

  • Le secret d'identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande de l'enfant de connaître ses origines.

    Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu'il a été interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut être révélée à l'enfant. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.

Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP communique à l'enfant les informations suivantes :

  • Identité de sa mère et/ou de son père (et celles des descendants, ascendants et des frères et sœurs)
  • Origines de l'enfant (lieu de naissance, santé des parents, circonstances du placement, ...)
  • Raisons de son placement à l'Ase ou à un organisme d'adoption

L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation. Il ne fait donc naître ni droit, ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.