Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 03 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans la fonction publique, un agent contractuel en CDI peut changer d'administration dans le cadre d'une mobilité ou d'une mise à disposition. En revanche, aucun dispositif de mobilité n'est prévu pour l'agent contractuel en CDD.

  • Vous pouvez demander un congé de mobilité non rémunéré si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter d'emblée en CDI.

    Ce congé est accordé, sous réserve des nécessités de service, pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

    Vous devez demander le renouvellement de votre congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant son terme.

    Si vous bénéficiez d'une offre de recrutement en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner pour être recruté par votre nouvel employeur.

    Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine, vous devez également en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre congé.

    Vous êtes réaffecté sur votre poste précédent ou sur un poste similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 2 mois avant la fin de votre congé, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. Vous n'avez alors droit à aucune indemnité.

      À savoir

    un agent peut bénéficier de plusieurs congés de mobilité à condition de reprendre ses fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

  • Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès de différentes structures selon la fonction publique dont vous relevez.

    • Vous êtes nommé sur un poste ou admis en école de formation (avant d'être affecté sur un poste) en tant que fonctionnaire stagiaire.

      Vous pouvez demander à votre administration d'origine un congé non rémunéré pour accomplir la période de stage ou de scolarité.

      Ce congé est accordé pour la durée du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.

      Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.

      Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

    • Vous êtes inscrit pendant 2 ans sur la liste d'aptitude après concours.

      Pendant cette période, vous devez postuler aux emplois vacants des collectivités territoriales de votre choix pour être nommé fonctionnaire stagiaire.

      Si vous ne trouvez pas d'emploi au cours de cette année, vous pouvez demander votre réinscription pour une 2e année.

      Si vous n'êtes recruté pendant cette seconde année, vous pouvez à nouveau demander votre réinscription pour une 3e, puis une 4e année.

      Si vous ne trouvez pas d'emploi au cours de ces 4 ans, vous perdez le bénéfice de votre concours.

      Vous pouvez demander à votre collectivité d'origine un congé non rémunéré pour accomplir la période de stage ou de scolarité.

      Ce congé est accordé pour la durée du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.

      Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.

      Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

    • vous êtes nommé sur un poste en tant que fonctionnaire stagiaire, en fonction de votre classement sur la liste des lauréats du concours.

      Vous pouvez demander à votre établissement d'origine un congé non rémunéré pour accomplir la période de stage ou de scolarité.

      Ce congé est accordé pour la durée du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.

      Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.

      Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

  • Tout agent contractuel peut présenter sa démission.

    Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Si vous souhaitez changer d'administration, vous devez démissionner pour être recruté par une autre administration, que vous soyez recruté comme fonctionnaire suite à concours ou à nouveau comme contractuel.

Vous devez également démissionner si vous souhaitez partir travailler dans travailler dans le secteur privé.

    • Vous êtes nommé sur un poste ou admis en formation (avant d'être affecté sur un poste) en tant que fonctionnaire stagiaire.

      Vous pouvez demander à votre administration d'origine un congé non rémunéré pour accomplir la période de stage ou de scolarité.

      Ce congé est accordé pour la durée du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.

      Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.

      Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

      Ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.

    • Vous êtes inscrit pendant 2 ans sur la liste d'aptitude après concours.

      Pendant cette période, vous devez postuler aux emplois vacants des collectivités territoriales de votre choix pour être nommé fonctionnaire stagiaire.

      Si vous ne trouvez pas d'emploi au cours de cette année, vous pouvez demander votre réinscription pour une 2e année.

      Si vous n'êtes recruté pendant cette seconde année, vous pouvez à nouveau demander votre réinscription pour une 3e, puis une 4e année.

      Si vous ne trouvez pas d'emploi au cours de ces 4 ans, vous perdez le bénéfice de votre concours.

      Vous pouvez demander à votre collectivité d'origine un congé non rémunéré pour accomplir la période de stage ou de scolarité.

      Ce congé est accordé pour la durée du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.

      Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.

      Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

      Ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.

    • Vous êtes nommé sur un poste en tant que fonctionnaire stagiaire, en fonction de votre classement sur la liste des lauréats du concours.

      Vous pouvez demander à votre établissement d'origine un congé non rémunéré pour accomplir la période de stage ou de scolarité.

      Ce congé est accordé pour la durée du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.

      Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.

      Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

      Ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.

  • Tout agent contractuel peut présenter sa démission.

    Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.