Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?

Vérifié le 03 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt de travail. Les conditions varient selon la cause de votre arrêt, maladie ou accident du travail ou maladie professionnelle.

Oui. Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt maladie, sauf si vous êtes en période d'essai.

Vous devez effectuer la durée restante de votre préavis, si votre arrêt maladie se termine avant la fin du préavis.

Si votre arrêt maladie prend fin après la durée votre préavis, le préavis n'est pas prolongé.

Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer la fin de votre préavis.

Oui. Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sauf si vous êtes en période d'essai.

L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle interrompt votre préavis. Par conséquent, votre préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer la fin de votre préavis.