Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?

Vérifié le 09 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un accident de trajet est un accident ayant entraîné une lésion et qui est survenu pendant le trajet effectué entre les points suivants :

  • votre résidence et votre lieu de travail,
  • votre lieu de travail et le lieu de restauration où vous vous rendez pendant la pause repas.

La notion de résidence est applicable aux lieux suivants :

  • votre résidence principale,
  • une résidence secondaire stable, c’est-à-dire faisant l’objet de séjours fréquents et réguliers,
  • tout autre lieu où vous vous rendez de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial.

Le trajet entre résidence et lieu de travail peut ne pas être le plus direct si le détour est effectué dans le cadre d'un covoiturage régulier. En cas d'interruption du trajet ou de détour, l'accident de trajet est reconnu dans l'un des cas suivants :

  • interruption ou détour justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l'école ou à leur lieu de garde, par exemple),
  • interruption ou détour lié au travail.

Le trajet doit être effectué durant une période normale par rapport aux horaires de travail, compte-tenu de la longueur du trajet et des moyens de transport utilisés. Ainsi, l'accident de trajet n'est pas admis si le trajet a été effectué plusieurs heures après ou avant les heures de travail, sauf s'il est lié au travail (par exemple, pot organisé dans l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, après les heures de travail).

Vous devez apporter la preuve à votre employeur que l'accident peut être considéré comme un accident de trajet.

La qualification d'un accident en accident de trajet vous ouvre droit, en cas d'arrêt de travail, aux indemnités suivantes :

Vous bénéficiez de la protection prévue concernant le licenciement pour maladie.

  À savoir

si l'accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu où vous suivez une formation, il s'agit d'un accident du travail.

Le lieu de restauration désigne le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où vous prenez habituellement vos repas.

Pour que l'accident de trajet soit reconnu, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

  • l'accident doit se produire entre l'entreprise et le lieu de restauration,
  • vous devez fréquenter régulièrement le lieu de restauration (à une fréquence appréciée par les tribunaux, en fonction de chaque cas), mais pas obligatoirement tous les jours,
  • et vous devez y prendre votre repas pendant les heures de travail (pause déjeuner, par exemple).

Vous devez apporter la preuve à votre employeur que l'accident peut être considéré comme un accident de trajet.

La qualification d'un accident en accident de trajet vous ouvre droit, en cas d'arrêt de travail, aux indemnités suivantes :

Vous bénéficiez de la protection prévue concernant le licenciement pour maladie.

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