Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?

Vérifié le 01 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La perception d'une allocation logement (APL, ALF, ALS dépend du lien de parenté qui vous lie au propriétaire du logement.

Bien appartenant à un membre de ma famille

Si le propriétaire est :

Possibilité de percevoir une allocation logement ?

Votre père /mère

NON vous ne pouvez pas percevoir une allocation logement

Votre beau-père/belle-mère (marié avec l'un de vos parents)

NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement si le bien appartient également à l'un de vos parents (propriété partagée)

OUI si le bien est seulement celui de votre beau-père/belle-mère

Votre grand-parent ou arrière-grand-parent

NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement

Votre enfant

NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement

Votre gendre/belle-fille

NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement si le bien appartient également à votre enfant (propriété partagée)

OUI si le bien est seulement celui de votre gendre/belle-fille

Votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant

NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement

Votre frère/sœur

OUI vous pouvez percevoir une aide au logement

Votre oncle/tante

OUI vous pouvez percevoir une aide au logement

Votre cousin/cousine

OUI vous pouvez percevoir une aide au logement

Votre neveu/nièce

OUI vous pouvez percevoir une aide au logement

 Attention :

vous ne pouvez pas non plus percevoir une allocation logement si votre propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, en présence d'une société civile immobilière (SCI).

Il est toutefois prévu une dérogation si les parts sont minoritaires. Ainsi, une allocation logement peut vous être accordée lorsque l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total.