Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?

Vérifié le 19 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l'administration peut proposer à un contractuel de modifier un élément substantiel de son contrat de travail en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent.

Cela ne peut concerner que le contractuel recruté sur un emploi permanent.

La modification proposée porte sur l'un ou plusieurs des points suivants :

  • Quotité de temps de travail
  • Changement du lieu de travail
  • Modification des fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à partir de la date de réception pour faire connaître sa décision d'acceptation ou de refus.

L'absence de réponse de l'agent dans ce délai est considérée comme un refus de la modification proposée.

Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel de son contrat peut justifier son licenciement.

 À noter

une modification de contrat ne peut pas être proposée à un agent recruté pour un besoin temporaire. Le besoin est temporaire lorsqu'il s'agit de faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ou d'assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un autre contractuel indisponible.