Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.
Les démarches possibles en mairie de Frontonas :
– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil (uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales à la Mairie ou sur le site service-public.fr
Carte nationale d’identité et passeport biométrique :
La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.
A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).
Certificats d’immatriculation et permis de conduire :
Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
– Préfecture de Grenoble
– Sous-préfecture de La Tour Du Pin
– La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33
Le détail sur toutes vos démarches :
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Question-réponse
Peut-on encore avoir un Dif dans le secteur privé ?
Vérifié le 24 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures. Les heures acquises précédemment sont transformées en euros à raison de 15 € par heure.
Droit individuel à la formation (Dif) | Compte personnel de formation (CPF) | |
Formations admises | Formations qualifiantes ou non | Formations exclusivement qualifiantes |
Publics concernés | Salariés et fonctionnaires | Salariés, demandeurs d'emploi et indépendants. Les fonctionnaires ont un dispositif spécifique par type de fonction publique (FPE, FPH FPT). |
Heures acquises | 120 heures sur 6 ans | 150 heures sur 8 ans avec possibilité d'abondement (ajouts d'heures) supplémentaires |
Information sur les heures acquises | Par l'entreprise chaque année ou en cas de départ | Sur internet en consultant son compte |
En cas de changement d'entreprise | Maintien des heures acquises uniquement avec l'accord du nouvel employeur | Maintien des heures acquises sans condition. Les droits acquis sont conservés jusqu'au départ à la retraite. |
Choix du contenu et de la date de formation | Avec accord de l'employeur | Avec accord de l'employeur sauf si la formation est suivie hors temps de travail |
Le salarié ne perd pas ses droits acquis au titre du Dif. Il devra inscrire le solde de ses droits sur la future application CPF avant le 1er juillet 2021.
