Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?

Vérifié le 18 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide mobili-jeune est une aide au logement qui s'adresse aux jeunes de moins de 30 ans. Cette aide permet de prendre en charge une partie du loyer pendant la durée d'une formation en alternance. Elle est versée par Action logement. Pour pouvoir en bénéficier, il faut respecter certaines conditions, notamment de ressources.

L'aide mobili-jeune permet de réduire le montant de votre loyer et ainsi de pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de formation. L'aide est versée par Action logement. Elle est attribuée sous certaines conditions.

Conditions liées au jeune

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut réunir les 4 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 30 ans
  • Être en formation en alternance sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole
  • Être dans une entreprise cotisant au dispositif dit 1 % logement (c'est le cas de toutes les entreprises de 20 salariés et plus)
  • Percevoir des revenus inférieurs ou égaux au Smic mensuel brut (1 554,58 €). Le salaire à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat d'alternance (apprentissage ou professionnalisation)

Conditions liées au logement

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut avoir signé un bail (ou un avenant au bail en cas de colocation) ou convention d'occupation en logement-foyer ou résidence sociale.

La prise du logement doit être justifiée par la période de formation en alternance.

Moment de la demande

Votre demande doit être adressée avant le début de votre formation ou au plus tard dans les 6 mois à partir de son démarrage.

Si la formation porte sur plusieurs années, la date de début peut être celle du début de l'une d'entre elles.

Vous devez faire votre demande d'aide mobili-jeune au plus tard la veille de votre 30e anniversaire.

Dépôt de la demande

Vous devez faire votre demande au moyen d'un téléservice :

Service en ligne
Demande d'aide mobili-jeune

L'aide prend en charge une partie mensuelle du loyer (ou de la redevance pour les logements-foyer ou résidences sociales) dans la limite de 100 €.

Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si vous percevez l'une ou l'autre de ces aides.

L'aide est versée tous les 6 mois durant votre année d'alternance (soit 2 versements par an).

En plus de l'aide mobili-jeune, vous pouvez bénéficier des aides suivantes :

  À savoir

il n'est pas possible de cumuler l'aide mobili-jeune et l'aide au logement d'Action logement .