Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ?

Vérifié le 19 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez choisir la date de votre départ en retraite. Vous devez toutefois respecter certaines conditions.

Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d'un mois.

Le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.

 Exemple

Vous ne pouvez pas demander, le 1er décembre, votre retraite rétroactivement à partir du 1er novembre.

Vous ne pouvez pas non plus demander votre retraite avant 62 ans.

Si vous demandez votre retraite pour inaptitude au travail, carrière longue, handicap ou pénibilité, vous ne pouvez pas partir en retraite avant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'une de ces retraites.

Si la demande est déposée le 1er jour d'un mois, le point de départ peut être fixé, à votre demande, au jour du dépôt.

Si vous n'indiquez pas de point de départ, celui-ci sera fixé, par défaut, le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

 Exemple

Si vous déposez votre demande de retraite le 1er décembre, vous pouvez demander votre retraite à partir du 1er décembre.

Si vous n'indiquez pas de date début de votre retraite, elle sera fixée, par défaut, au 1er janvier.

 Attention :

en pratique, en raison du temps nécessaire pour instruire votre demande, il est recommandé de demander sa retraite 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée. Exemple : le 1er décembre pour un départ de retraite souhaité au 1er juin de l'année suivante.

Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire.

Si vous êtes né un autre jour que le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite, si vous le souhaitez, dès le 1er jour du mois qui suit le jour où vous remplissez les droits pour partir à la retraite.

 Exemple

Vous êtes né le 10 octobre 1959, vous aurez 62 ans le 10 octobre 2021. Vous pouvez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1er novembre 2021.

Si vous êtes né le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite, si vous le souhaitez, dès le jour où vous remplissez les droits pour partir à la retraite.

 Exemple

Vous êtes né le 1er octobre 1959, vous aurez 62 ans le 1er octobre 2021. Vous pouvez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1er octobre 2021.