Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil (uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
– Préfecture de Grenoble
– Sous-préfecture de La Tour Du Pin
– La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

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Fiche pratique

Garantie Visale : caution gratuite couvrant les impayés (loyers et charges)

Vérifié le 08 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie Visale est une caution accordée par Action logement (ex-1 % Logement) au locataire qui veut louer un logement. Le locataire doit en faire la demande à Action logement. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou de charges, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire :

  • dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom)
  • dans la limite de 36 mensualités impayées

Ce dispositif dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

En cas d'impayés, Action logement rembourse le propriétaire (bailleur). Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation financière.

 À noter

la garantie Visale remplace la garantie des risques locatifs (GRL), qui a définitivement pris fin le 1er janvier 2018.

La garantie Visale couvre également les éventuelles dégradations locatives, dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour un logement du parc privé.

Personnes concernées

Ce dispositif s'adresse :

  • à tous, à partir de 18 ans et jusqu'à la veille du 31e anniversaire : salariés, fonctionnaires, étudiants, jeunes en alternance, chômeurs ...
  • au salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de sa prise de fonction. Et ce, quel que soit leur contrat de travail (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d'essai, promesse d'embauche, ...), à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai).
  • au ménage (salariés ou non) entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante.

Logement concerné

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 600 €.

        Toutefois, en cas de loyer supérieur à 600 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1200 € par mois.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité nets
        • l'allocation Pôle Emploi
        • les indemnités journalières
        • l'allocation logement
        • les allocations familiales

        Le logement peut appartenir à un bailleur privé (un particulier, ...) ou social (organisme HLM, Crous...)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 1300 €.

        De plus, le montant du loyer (charges comprises), doit être :

        • supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire
        • et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité nets
        • l'allocation Pôle Emploi
        • les indemnités journalières
        • l'allocation logement
        • les allocations familiales

        Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 1300 €.

        De plus, le montant du loyer (charges comprises), doit être :

        • supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire
        • et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité nets
        • l'allocation Pôle Emploi
        • les indemnités journalières
        • l'allocation logement
        • les allocations familiales

        Le logement doit appartenir à un propriétaire privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) :

        • est inférieur ou égal à 1300 €
        • et représente au maximum 50 % des ressources du locataire

         Exemple

        en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 €.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité nets
        • l'allocation Pôle Emploi
        • les indemnités journalières
        • l'allocation logement
        • les allocations familiales

        Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 800 €.

        Toutefois, en cas de loyer (charges comprises) supérieur à 800 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1600 € par mois.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité nets
        • l'allocation Pôle Emploi
        • les indemnités journalières
        • l'allocation logement
        • les allocations familiales

        Le logement peut appartenir à un propriétaire privé (un particulier, ...) ou à un bailleur social (organisme HLM, Crous...)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 1500 €.

        De plus, le montant du loyer (charges comprises), doit être :

        • supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire
        • et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité nets
        • l'allocation Pôle Emploi
        • les indemnités journalières
        • l'allocation logement
        • les allocations familiales

        Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 1500 €.

        De plus, le montant du loyer (charges comprises) doit :

        • être supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire
        • et être inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité nets
        • l'allocation Pôle Emploi
        • les indemnités journalières
        • l'allocation logement
        • les allocations familiales

        Le logement doit appartenir à un propriétaire privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est :

        • inférieur ou égal à 1500 €
        • et représente au maximum 50 % de la somme des ressources du locataire.

         Exemple

        en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 €.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité nets
        • l'allocation Pôle Emploi
        • les indemnités journalières
        • l'allocation logement
        • les allocations familiales

        Le logement doit appartenir à un propriétaire privé (un particulier par exemple)

    • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises)  :

      • est inférieur ou égal à 1300 €,
      • et représente au maximum 50 % des ressources du locataire.

      Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.

      Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

      • ses revenus d'activité nets
      • l'allocation Pôle Emploi
      • les indemnités journalières
      • l'allocation logement
      • les allocations familiales

      Le logement doit appartenir à un propriétaire privé (un particulier par exemple)

    • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises)  :

      • est inférieur ou égal à 1500 €
      • et représente au maximum 50 % des ressources du locataire

      Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.

      Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

      • ses revenus d'activité nets
      • l'allocation Pôle Emploi
      • les indemnités journalières
      • l'allocation logement
      • les allocations familiales

      Le logement doit appartenir à un propriétaire privé (un particulier par exemple)

L'adhésion à ce dispositif doit être faite avant la signature du bail.

Création d'un espace personnel

Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr.

Service en ligne
Locataire : demander la garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

Après avoir complété le formulaire, le locataire fait en ligne sa demande de visa à Action logement.

Instruction de la demande

Action logement vérifie que le locataire remplit bien les conditions pour bénéficier de la garantie. Si tel est le cas, Action logement lui délivre un visa dans les 2 jours ouvrés.

Le locataire est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa.

Remise du visa au bailleur

Une fois que le visa est disponible, le locataire peut le télécharger et l'imprimer via son espace personnel, afin de le remettre à son futur bailleur. Le visa garantit au bailleur que le futur locataire peut bénéficier du dispositif.

Le bailleur devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail.

Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Le bailleur devra accepter les conditions du contrat pour être garanti en cas d'impayés de loyers et charges.

Service en ligne
Locataire : demander la garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le contrat de bail.

Visale est un service totalement gratuit.

Le locataire effectue ses remboursements en ligne via son espace personnel :

Service en ligne
Locataire : demander la garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

 Attention :

Action logement peut demander la résiliation du bail en justice si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également faire la demande :

Le jeune en alternance peut également faire la demande de l'aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus