Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

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Question-réponse

À quelle majoration pour enfants a-t-on droit pour la retraite ?

Vérifié le 28 March 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez travaillé dans le secteur public et dans le secteur privé et cotisé en conséquence à plusieurs caisses de retraite ? La majoration de durée d'assurance pour enfants est accordée par une seule caisse de retraite dans des conditions variables selon les caisses de retraite dont vous avez relevé.

Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?

La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.

Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

Combien de trimestres d'assurance retraite supplémentaire pour enfants sont-ils accordés ?

Si vous avez des enfants, votre durée d'assurance retraite (appelé communément nombre de trimestres) est majorée selon des règles variables en fonction des régimes de retraite :

  • En tant que mère, 4 trimestres supplémentaires vous sont accordés pour chaque enfant, pour compenser les effets sur votre retraite du congé de maternité pendant lequel vous ne cotisez plus à la retraite
  • En tant que parent (père ou mère), 4 trimestres supplémentaires sont accordés pour chaque enfant, pour compenser les effets sur votre carrière professionnelle de son éducation. Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, éventuellement définissent la répartition entre eux de ces trimestres.

En tant que mère, vous pouvez donc cumuler jusqu'à 8 trimestres supplémentaires.

Quelle caisse de retraite vous accorde les trimestres d'assurance retraite supplémentaire pour enfants ?

Si vous avez cotisé successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes et êtes donc polypensionné, la majoration de durée d'assurance est accordée par 1 seul régime selon des règles variables selon les régimes concernés.

  • Les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous avez cotisé à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
    • Vous avez également cotisé successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes suivants :
    • Les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

    • Les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés dans des conditions variables selon les durées de cotisation à la CRPCEN et à un ou plusieurs des régimes suivants :

      • Assurance retraite de la Sécurité sociale
      • MSA
      • SSI
      • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
      • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
      • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

      Si c'est votre durée d'assurance à la CRPCEN qui est la plus longue, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordée par la CRPCEN.

      Si votre durée d'assurance dans un autre régime est supérieure à votre durée d'assurance à la CRPCEN, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par cet autre régime.

      Si votre durée d'assurance, dans plusieurs autres régimes, est supérieure à votre durée d'assurance à la CRPCEN, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par le régime suivant :

      • Assurance retraite de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime
      • Régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, régime qui vous accorde la pension la plus élevée si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants : MSA, SSI, CNAVPL, CNBF, Cavimac
  • Les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par votre régime spécial.

    Toutefois, ils peuvent être accordés par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les cas suivants :

    • Vous n'avez pas droit aux trimestres supplémentaires d'assurance retraite pour enfant de la part de votre régime spécial (notamment si vous êtes parti à la retraite avant la naissance de l'enfant ou la mise en application des trimestres supplémentaires d'assurance retraite pour enfant dans votre régime spécial de retraite)
    • Votre régime spécial de retraite ne prévoit pas de trimestres supplémentaires d'assurance retraite pour enfant (régimes des marins et des mines)
    • Vous n'avez pas droit à une pension de retraite de la part de votre régime spécial de retraite en application de ses propres règles
  • Si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par le régime auquel vous avez cotisé en dernier :

    • MSA
    • SSI
    • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
    • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
    • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

    Si vous avez cotisé simultanément à plusieurs de ces régimes, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par le régime qui vous attribue la pension la plus élevée.