Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Impôt sur le revenu : comment corriger ma déclaration ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pourrez, à partir du mois d'août 2021, corriger votre déclaration en ligne dans votre espace du site des impôts :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

La procédure sera ouverte jusqu'à décembre 2021.

Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.

Un courriel de confirmation vous est adressé en fin de procédure.

 Attention :

si vous avez une erreur dans votre situation familiale (mariage, Pacs par exemple), vous devez déposer une déclaration papier à votre centre des impôts.

Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous devez déposer une réclamation. Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2022 pour la déclaration des revenus de 2020.

Pour corriger votre déclaration de revenus déjà déposée, vous devez :

Si vous optez pour une nouvelle déclaration, vous devez :

  • indiquer "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE" sur la première page
  • et réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1re déclaration.

Formulaire
Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier)

Cerfa n° 10330*24

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

 Attention :

la correction d'une déclaration déposée en version papier doit être effectuée dans les plus brefs délais.

Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation jusqu'au 31 décembre 2022 pour la déclaration des revenus de 2020) soit en ligne depuis votre espace Particulier, soit par courrier à votre centre des finances publiques.

En cas d'erreur ou d'oubli, il est possible de corriger sa déclaration de revenus.