Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Fiche pratique

Libération sous contrainte

Vérifié le 03 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La libération sous contrainte est un aménagement de la peine de prison. Le détenu qui en bénéficie peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, avec l'obligation d'être suivi et contrôlé. Le juge de l'application des peines doit examiner le dossier du détenu qui remplit les conditions et décider de le libérer sous contrainte ou non. Il doit suivre le détenu libéré sous contrainte avec l'aide d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

La libération sous contrainte est une libération avant la fin de la peine de prison ferme.

Le détenu libéré sous contrainte peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, en étant soumis à certaines obligations.

La libération sous contrainte est accordée seulement au détenu qui remplit certaines conditions.

La libération sous contrainte peut être est accordée au détenu qui le souhaite, et qui remplit les conditions suivantes  :

  • Présence de garanties de réinsertion
  • Pas de risque de récidive
  • Condamnation à une peine de prison de moins de 5 ans
  • Exécution des 2/3 de la peine

Le juge de l'application des peines examine automatiquement la situation de chaque détenu qui correspond à ces critères, et décide de le libérer sous la contrainte ou non. Il n'y a donc pas de demande spécifique à faire.

Le juge peut ordonner la comparution du condamné devant la commission de l'application des peines avant de prendre sa décision. Cette instance est chargée de donner son avis au juge. Le condamné peut être assisté d'un avocat lors de sa comparution devant la commission.

Le condamné peut faire appel de la décision du juge dans un délai de 24 heures après la notification de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le juge ayant pris la décision.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 38 21 21 21

Fax : 04 38 21 20 17

Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Le condamné libéré sous contrainte est suivi par le juge de l'application des peines et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

La libération sous contrainte peut, selon les cas, s'effectuer sous l'une des formes suivantes :

  • Libération conditionnelle avec notamment l'obligation d'exercer un emploi par exemple
  • Semi-liberté (le condamné peut être libre durant la journée pour exercer un emploi et doit rentrer le soir en prison)
  • Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler.
  • Placement à l'extérieur (le condamné est placé dans un lieu spécifique comme un chantier d'insertion et doit y demeurer)

Le condamné reste soumis à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer.

S'il ne respecte pas ses obligations, le condamné peut retourner en prison et y effectuer le reste de sa peine.

Pour en savoir plus