Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Qu'est-ce que la liquidation unique des retraites (Lura) des polypensionnés ?

Vérifié le 10 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La liquidation unique vous permet, si vous avez cotisé à certains régimes de retraites de base, de faire une seule demande de départ à la retraite, et de percevoir une seule pension (au lieu de plusieurs). Dès lors, vous n'avez qu'un seul interlocuteur, qui vous adresse un seul virement bancaire par mois.

Ce dispositif est applicable si vous êtes né(e) à partir de 1953 et si vous avez cotisé durant votre carrière à au moins 2 des régimes de base suivants (successivement, alternativement ou simultanément), dits régimes alignés :

  • Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale
  • Sécurité sociale des indépendants (SSI)
  • MSA.

Si vous remplissez ces conditions (âge et de cotisations), vous devez transmettre votre demande de retraite uniquement au dernier régime auprès duquel vous avez cotisé.

Par exemple, si vous avez été salarié pendant 25 ans, puis indépendant jusqu'à la fin de votre carrière, vous devez uniquement faire votre demande auprès de la Sécurité sociale des indépendants.

Si vous cotisez à au moins 2 de ces régimes au moment de votre départ en retraite, renseignez-vous auprès de l'un d'eux pour savoir lequel sera chargé d'instruire votre demande de départ à la retraite.

Le régime de retraite chargé d'instruire votre demande calcule le montant de votre retraite, en tenant compte de tous vos droits acquis dans les différents régimes.

Ce dispositif de liquidation unique ne s'applique pas si vous avez cotisé à d'autres régimes de retraite de base. Vous devez alors faire votre demande de retraite de base auprès de chaque régime concerné.

 Attention :

pour la retraite complémentaire, vous devez toujours transmettre votre demande à toutes les caisses auprès desquelles vous avez cotisé.