Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Retrait de permis : quelles sont les règles ?

Vérifié le 20 September 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre permis est invalidé  : vous n'avez plus le droit de conduire.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).

Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture.

La durée d'interdiction de conduire va de 6 mois à 1 an.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.

Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans.

Sinon, vous devez au moins repasser le code.

Par exemple, conduite en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants, dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

Les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. On parle de rétention du permis.

Vous n'avez pas le droit de conduire jusqu'à la fin de la rétention.

La rétention de votre permis dure au maximum 72 heures (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).

Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut ordonner une suspension administrative de votre droit à conduire.

La durée de la suspension va de 6 mois à 1 an.

Vous ne pouvez pas obtenir d'aménagement pour conduire durant la suspension, par exemple pour votre travail. Il n'y a pas de permis blanc.

Pour récupérer votre permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un examen psychotechnique si la suspension est supérieure à 1 mois ou en cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants.

En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut ordonner, au lieu d'une suspension du permis, l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).

Le juge peut aussi ordonner une suspension judiciaire du permis de conduire.

Par exemple, en cas de délit de fuite.

La durée d'une suspension judiciaire de 3 à 5 ans.

Elle est ajustée si une suspension administrative a également été ordonnée.

La durée de la suspension judiciaire est doublée en cas de récidive.

Vous pouvez demander au juge l'autorisation de conduire durant la suspension, par exemple pour aller travailler ( permis blanc).

Pour récupérer votre permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un examen psychotechnique si la suspension est supérieure à 1 mois ou en cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants.

Le juge peut aussi ordonner une annulation judiciaire de votre permis.

Par exemple, en cas d'homicide involontaire ou si vous avez conduit en état d'ivresse manifeste.

L'interdiction de conduire et de repasser le permis va de 3 à 10 ans.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.

Vous devez repasser votre permis en totalité (code + conduite) ou en partie (code), selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire.

Le préfet peut ordonner une suspension de votre permis de conduire s'il est constaté, à la suite d'un contrôle médical, que vous êtes inapte à conduire.

Le préfet vous notifie sa décision par lettre.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture.

La durée de l'interdiction de conduire est variable.