Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.
Les démarches possibles en mairie de Frontonas :
– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil (uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales à la Mairie ou sur le site service-public.fr
France connect
FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.
Carte nationale d’identité et passeport biométrique :
La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.
A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).
Certificats d’immatriculation et permis de conduire :
Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS
Certificat d’immatriculation : Procédures et nouveautés pour 2023
Les démarches relatives à la carte grise, telles que les demandes, les changements d’adresse et autres procédures du certificat d’immatriculation sont toujours gérées de manière centralisée sur le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/. Les préfectures ne sont plus compétentes pour ces démarches depuis plusieurs années.
Toutefois, si vous faites face à des blocages lors de la réalisation de ces démarches sur internet, le réseau des maisons France Services, établi par l’État en 2019, vous offre gratuitement un accompagnement dans toutes vos démarches administratives, y compris celles liées à la carte grise.
En cas de perte, vol ou détérioration de votre document, consultez les démarches à suivre sur le site portail-cartegrise.fr qui vous guidera dans la procédure d’obtention d’un duplicata de la carte grise.
Les changements intervenus en 2023 concernant le tarif de la carte grise se rapportent au malus écologique, dont le seuil déclencheur a été réduit. Il est également conseillé de se renseigner auprès de la région concernant l’augmentation potentielle de la taxe régionale car le prix final du certificat d’immatriculation est également impacté par cette dernière.
Pour faciliter la compréhension de la procédure de changement de titulaire de la carte grise lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule, l’ANTS a publié une vidéo explicative étape par étape que vous pouvez retrouver ici : Vidéo ANTS.
– La Maison France Service 38460 VILLEMOIRIEU – 1 zone d’activités de buisson rond / 04.74.80.39.33
Le détail sur toutes vos démarches :
Question-réponse
Vérifié le 04 March 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie. Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale... Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Contribution aux charges du mariage NON Changement de contrat de mariage OUI Divorce et séparation de corps OUI Révision de la prestation compensatoire OUI Partage (liquidation de la communauté) OUI Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) NON Retrait d'autorité parentale OUI Droit de visite des grands-parents OUI Délégation d'autorité parentale NON Tutelle des mineurs, émancipation, NON Protection des victimes de violences conjugales NON Recherche en paternité, contestation de filiation OUI Obligation alimentaire envers les ascendants NON Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement. Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale NON Mandat de protection future (mise en œuvre) NON Déclaration d'absence NON Surendettement NON Bail d'habitation, loyers, expulsion NON Crédit à la consommation NON Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 € OUI Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 € NON Saisies des rémunérations NON Expulsion (délais, trêve hivernale ) NON Contestation des saisies NON Saisie immobilière OUI Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 € OUI Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 € NON Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Assistance éducative (placement en famille...) NON Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial NON Retrait total ou partiel de l'autorité parentale OUI Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.) Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...) NON Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude NON Contestation concernant la Puma (ex-CMU) NON Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire. Toutefois, il existe certaines exceptions. Nature du litige L'avocat est-il obligatoire ? Demande de plus de 10 000 € OUI Demande en réparation d'un préjudice physique OUI Litige dont le montant est indéterminé OUI Procédures fiscale ou douanière OUI Contentieux électoral, élections professionnelles NON Saisie immobilière (enchères uniquement) OUI Refus de délivrance du certificat de nationalité française OUI Successions (contestation de testament, partage...) OUI Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) OUI Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) NON Funérailles NON Injonction de payer (sauf opposition) NON NON Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire NON Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...) OUI Expropriation OUI NON Tribunal paritaire des baux ruraux NON Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...) NON Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché. L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (en savoir plus sur upernergie)
L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt via par exemple un crédit renouvelable en ligne. Vous pouvez d’ailleurs tester vos possibilités de financement avec un simulateur de crédit pour financer le reste de vos travaux.
Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.
https://monprojet.anah.gouv.fr/
Se prémunir contre les fraudes
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.
De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes
La prime à l’autoconsommation photovoltaïque
L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Un kit solaire en autoconsommation peut aussi se faire financer en parti par les chèques énergie.
