Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

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Fiche pratique

Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Vérifié le 01 April 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.

L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :

  • À partir de la 20e semaine de grossesse
  • Avant son 25e anniversaire
  • Il y a moins de 2 ans

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

    • La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

        À savoir

      si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

      • Vous devez remplir une demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

        Formulaire
        Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)

        Accéder au formulaire (pdf - 261.6 KB)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Où s’adresser ?

        Tél. : 32 30

        Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
        Site web : https://www.caf.fr

        Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Tél. : 32 30

        Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
        Site web : https://www.caf.fr

        Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Tél. : 32 30

        Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
        Site web : https://www.caf.fr

        Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Tél. : 32 30

        Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
        Site web : https://www.caf.fr

        Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Vous devez remplir une demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

        Formulaire
        Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)

        Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Où s’adresser ?

        Tél. : 32 30

        Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
        Site web : https://www.caf.fr

        Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Tél. : 32 30

        Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
        Site web : https://www.caf.fr

        Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Tél. : 32 30

        Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
        Site web : https://www.caf.fr

        Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Tél. : 32 30

        Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
        Site web : https://www.caf.fr

        Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

        À savoir

      si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

    • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

      Service en ligne
      MSA - Mon espace privé (inscription)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

 À noter

si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

  • Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 87 560 €

    2 048 €

    Plus de 87 560 €

    1 024 €

  • Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 93 399 €

    2 048 €

    Plus de 93 399 €

    1 024 €

  • Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 99 238 €

    2 048 €

    Plus de 99 238 €

    1 024 €

  • Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 105 077 €

    2 048 €

    Plus de 105 077 €

    1 024 €

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

  À savoir

le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

  • Vous devez informer votre caisse de votre choix.

    Formulaire
    Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans

    Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous devez informer votre caisse de votre choix.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Tél. : 04 76 88 76 20

    Site web : https://alpesdunord.msa.fr/lfp

    Vérifié le 01-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

  À savoir

l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.