Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Vérifié le 01 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions.

Comparatif des dispositifs d'investissement locatif

Nom du dispositif

Pinel

Denormandie

Louer abordable (Cosse)

Déduction fiscale

Louer abordable (Cosse)

Réduction d'impôt

Type de logement

- Neuf

- En l'état futur d'achèvement

- Avec travaux de rénovation (ou réhabilitation) représentant au moins 25 % du coût total

Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total

Récent ou ancien, avec ou sans travaux

Récent ou ancien, avec ou sans travaux

Délai de souscription

Jusqu'au 31 décembre 2024

Jusqu'au 31 décembre 2023

Jusqu'au 28 février 2022

Entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024

Localisation dans des zones restreintes

Oui (zones A, A bis ou B1)

Oui (dans certaines communes seulement)

Oui (selon convention avec l'Anah)

Oui (selon convention avec l'Anah)

Avantage fiscal

Réduction d'impôt

Réduction d'impôt

Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement)

Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer)

Durée de la location

Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)

Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)

Engagement de 6 ou 9 ans

Engagement de 6 ans

Plafonds de loyers

Oui, différents selon la localisation du logement

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

Plafonds de ressources pour le locataire

Oui, différents selon la localisation du logement

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui

Oui

Cumul avec un autre dispositif

Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)

Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)

Non

Non

Investissements outre-mer

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

Plafonnement global des niches fiscales

Oui

Oui

Non

Oui

Particularités

- Habitat collectif uniquement

- Avantage réduit à partir de 2023

- Dispositif particulier pour la région Bretagne

Respect de critères de performance énergétique

- Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah

- Respect de critères de performance énergétique

- Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative

- Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah

- Respect de critères de performance énergétique

- Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative

  À savoir

le dispositif Duflot ne peut plus être souscrit. Il est remplacé par le dispositif Pinel.