Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Fiche pratique

Passeport talent : carte de séjour "passeport talent (famille)"

Vérifié le 11 June 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les membres de la famille des étrangers titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" peuvent obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure du regroupement familial. Ils bénéficient de la procédure simplifiée "famille accompagnante".

Vous êtes concerné si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous avez plus de 18 ans et êtes marié(e) à une personne ayant une carte de séjour "passeport talent"
  • Vous êtes un enfant du couple, vous êtes devenu majeur et êtes entré en France en tant que mineur
  • Vous êtes un enfant du couple, vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous êtes entré en France en tant que mineur et vous souhaitez exercer une activité professionnelle

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

À votre arrivée en France, vous devrez demander en ligne votre carte de séjour.

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour ou un titre de voyage

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez déposer votre demande en ligne dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour.

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour ou un titre de voyage

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Visa de long séjour "passeport talent (famille)" ou titre de séjour en cours de validité
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
  • Carte de séjour de votre époux(se) ou parent (ou carte d'identité)
  • Si vous rejoignez votre époux(se) : extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente
  • Si vous rejoignez votre parent : extrait d'acte de naissance avec filiation

Coût : vous devez régler  225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour "passeport talent" de votre époux(se) ou de votre parent. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.