Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Agent contractuel, puis titularisé : quels sont les droits pour la retraite ?

Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend si vous avez été titularisé avant ou à partir du 1er janvier 2013.

  • Jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

    Et, lorsque vous aviez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.

    La validation des services était soumise à conditions.

    Vos cotisations retraite de contractuel au régime général de la Sécurité sociale ( Cnav) et à l'Ircantec pouvaient alors être reversées au SRE ou à la CNRACL, selon votre fonction publique d'appartenance, et, à partir de 2005, à la RAFP.

    Depuis 2011, il faut justifier d'au moins 2 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

    Et, depuis 2015, il n'est plus possible de demander la validation de ses services de contractuel.

    Si vous avez été contractuel puis fonctionnaire, vous aurez selon que vos services de contractuel ont été validés ou non :

    • une retraite de base du SRE ou de la CNRACL ou 2 retraites de base du SRE ou de la CNRACL et de la Cnav,
    • et une retraite complémentaire de la RAFP ou 2 retraites complémentaires de la RAFP et de l'Ircantec.
  • Il faut justifier d'au moins 2 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

    Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.

    La validation des services était soumise à conditions.

    Vos cotisations retraite de contractuel au régime général de la Sécurité sociale ( Cnav) et à l'Ircantec pouvaient alors être reversées au SRE ou à la CNRACL, selon votre fonction publique d'appartenance, et à la RAFP.

    Une telle demande n'est plus possible depuis 2015.

    Si vous avez été contractuel puis fonctionnaire, vous aurez selon que vos services de contractuel ont été validés ou non :

    • une retraite de base du SRE ou de la CNRACL ou 2 retraites de base du SRE ou de la CNRACL et de la Cnav,
    • et une retraite complémentaire de la RAFP ou 2 retraites complémentaires de la RAFP et de l'Ircantec.
  • Il faut justifier d'au moins 2 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

    Si vous avez été d'abord contractuel, vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale ( Cnav) et à l'Ircantec.

    Depuis que vous êtes fonctionnaire, vous cotisez au SRE ou à la CNRACL, selon votre fonction publique d’appartenance, et à la RAFP.

    À votre retraite, vous recevrez une pension de ces 4 caisses de retraite.