Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?

Vérifié le 09 November 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez été recruté comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel.

Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander, jusqu'en 2014, que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.

Une telle demande n'est plus possible depuis 2015.

La validation des services était soumise à conditions.

Vos cotisations retraite de contractuel à l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et à l'Ircantec pouvaient alors être reversées au SRE ou à la CNRACL, et, à partir de 2005, à la RAFP.

Si vos services de contractuel ont été validés comme des services de fonctionnaire, vous percevrez une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP.

Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez les 4 pensions de retraite suivantes :

  • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire
  • Et une pension de l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et une pension de l'Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel

Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous percevrez, à votre retraite, les 4 pensions suivantes :

  • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire
  • Et une pension de l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et une pension de l'Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel