Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

Vérifié le 22 July 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine du ménage. Vous pouvez aussi décider de divorcer.

  • Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de la famille.

      À savoir

    chacun est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage. Chacun peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de la famille.

    À la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.

    Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :

    • L'époux manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect du devoir de secours)
    • L'époux met en péril les intérêts de la famille (par exemple en cas de dépenses manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, qui peuvent porter atteinte à son patrimoine)

    Le juge peut intervenir en cas de comportement excessif à s'engager dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.

    Le JAF peut interdire à un des époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur les biens suivants :

    Le juge peut interdire à l'un des époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

    Cette interdiction doit être limitée dans le temps. La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

    Pour saisir le JAF, il faut lui adresser un courrier.

    Il doit comporter les éléments suivants :

    • Nom et prénom de chaque époux
    • Date et lieu de naissance de chaque époux
    • Adresse(s) des époux
    • Motif de la demande

    Vous devez joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.

    La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple de l'une des façons suivantes :

    • Sur place
    • Envoi recommandé avec avis de réception

     À noter

    si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de l'époux qui dépense de façon inconsidérée.

    L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 38 49 91 50

    Vérifié le 02-09-2021 par Ministère de la Justice

    Vérifié le 01-01-1970 par

  • Vous pouvez demander le divorce devant un juge.

    Vous devez prendre un avocat qui s'adressera au juge aux affaires familiales.

    Où s’adresser ?

    Lors de l'audience d'orientation, vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial.

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