Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Vérifié le 17 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les frais bancaires sont des sommes perçues par votre banque, en contrepartie des services fournis et des incidents de paiement intervenus sur votre compte bancaire.

Conditions générales et tarifaires

Les établissements bancaires doivent mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d'un compte courant.

Les informations doivent être disponibles sur le site internet de l'établissement bancaire. Elles doivent également être mises à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre tout support durable. Ces informations doivent aussi vous être fournies à l'ouverture d'un compte courant.

 À noter

en agence ou sur leur site internet, les banques doivent présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un extrait standard des tarifs . Cet extrait comprend les tarifs des produits ou services les plus courants liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement.

Frais pour incidents de paiement

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Récapitulatif des frais

Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.

En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni.

Modification des tarifs

En cas de changement des tarifs, la banque doit vous communiquer la plaquette tarifaire au moins 2 mois avant la date d'application des nouveaux tarifs. La nouvelle plaquette peut vous être transmise sur support papier ou sur un autre support durable. La banque doit également modifier la convention de compte.

Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés.

Si vous contestez cette modification dans un délai de 2 mois, et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de clôturer votre compte de sa propre initiative.

Et aussi

Pour en savoir plus