Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil (uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
– Préfecture de Grenoble
– Sous-préfecture de La Tour Du Pin
– La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

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Fiche pratique

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)

Vérifié le 02 March 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation d'un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n'est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l'enfant.

  • Par le père
  • Par la mère

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.

Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 74 94 24 65

Courriel : sg@frontonas.fr
Site web : http://www.frontonas.fr

Adresse :

246 place du Village
38290 Frontonas

Horaires d'ouverture :

Du mardi au mardi : 09:00 à 11:30 - 14:00 à 18:00

Du jeudi au jeudi : 09:00 à 11:30 - 14:00 à 18:00

Du samedi au samedi : 09:00 à 11:30

Vérifié le 11-05-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

 À noter

la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

Où s’adresser ?

Notaire

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.

La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

  • Le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l'âge de ce dernier.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 74 94 24 65

    Courriel : sg@frontonas.fr
    Site web : http://www.frontonas.fr

    Adresse :

    246 place du Village
    38290 Frontonas

    Horaires d'ouverture :

    Du mardi au mardi : 09:00 à 11:30 - 14:00 à 18:00

    Du jeudi au jeudi : 09:00 à 11:30 - 14:00 à 18:00

    Du samedi au samedi : 09:00 à 11:30

    Vérifié le 11-05-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

    L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant

    La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.

     À noter

    la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

    Où s’adresser ?

    Notaire

  • Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 74 94 24 65

    Courriel : sg@frontonas.fr
    Site web : http://www.frontonas.fr

    Adresse :

    246 place du Village
    38290 Frontonas

    Horaires d'ouverture :

    Du mardi au mardi : 09:00 à 11:30 - 14:00 à 18:00

    Du jeudi au jeudi : 09:00 à 11:30 - 14:00 à 18:00

    Du samedi au samedi : 09:00 à 11:30

    Vérifié le 11-05-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Si le père ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Que faire si une filiation paternelle est déjà établie ?

Si la filiation est établie à l'égard d'un autre homme, le père non marié qui veut faire une reconnaissance tardive doit d'abord contester cette filiation.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 74 94 24 65

Courriel : sg@frontonas.fr
Site web : http://www.frontonas.fr

Adresse :

246 place du Village
38290 Frontonas

Horaires d'ouverture :

Du mardi au mardi : 09:00 à 11:30 - 14:00 à 18:00

Du jeudi au jeudi : 09:00 à 11:30 - 14:00 à 18:00

Du samedi au samedi : 09:00 à 11:30

Vérifié le 11-05-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

Vous n'avez pas de démarche à faire.

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

  • Vous n'avez pas de démarche à faire.

    Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

  • Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 74 94 24 65

    Courriel : sg@frontonas.fr
    Site web : http://www.frontonas.fr

    Adresse :

    246 place du Village
    38290 Frontonas

    Horaires d'ouverture :

    Du mardi au mardi : 09:00 à 11:30 - 14:00 à 18:00

    Du jeudi au jeudi : 09:00 à 11:30 - 14:00 à 18:00

    Du samedi au samedi : 09:00 à 11:30

    Vérifié le 11-05-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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