Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction)

Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.

Enfants concernés

S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt

S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les 2 conditions suivantes sont exigées :

  • Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
  • Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant, il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Études concernées

Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

 Exemple

En 2021, pour la déclaration des revenus 2020, il faut que l'enfant ait été scolarisé le 31 décembre 2020. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était le 31 décembre 2020.

Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé.

Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Domicile fiscal

Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

Niveau

Réduction (par enfant)

Collège

61 €

Lycée

153 €

Enseignement supérieur

183 €

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et le guide de l'impôt sur le revenu. Vous devez notamment indiquer les informations suivantes sur votre déclaration :

  • Nombre d'enfants scolarisés
  • Nom et prénom
  • Nom de l'établissement
  • Classe que l'enfant fréquente s'il est inscrit dans le secondaire

Vous n'avez pas besoin de joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais vous devez le conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Lors de votre déclaration en ligne, vous devrez indiquer ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :

Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :

Formulaire
Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt

Cerfa n° 15637

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

 À noter

les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus .

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.

Enfants concernés

S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt

S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les 2 conditions suivantes sont exigées :

  • Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
  • Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant, il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Études concernées

Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

 Exemple

En 2021, pour la déclaration des revenus 2020, il faut que l'enfant ait été scolarisé le 31 décembre 2020. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était le 31 décembre 2020.

Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé.

Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Domicile fiscal

Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

Niveau

Réduction (par enfant)

Collège

30,50 €

Lycée

76,50 €

Enseignement supérieur

91,50 €

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et le guide de l'impôt sur le revenu. Vous devez notamment indiquer les informations suivantes sur votre déclaration :

  • Nombre d'enfants scolarisés
  • Nom et prénom
  • Nom de l'établissement
  • Classe que l'enfant fréquente s'il est inscrit dans le secondaire

Vous n'avez pas besoin de joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais vous devez le conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Lors de votre déclaration en ligne, vous devrez indiquer ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :

Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :

Formulaire
Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt

Cerfa n° 15637

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

 À noter

les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus .