Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

En quoi consiste l'usufruit ?

Vérifié le 07 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire.

L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation. C'est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien.

Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes :

  • En tant que parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens. 
  • En tant que veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus propriétaires des biens.

Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit par testament ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit).

Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :

  • la nue-propriété pour le propriétaire,
  • l'usufruit pour l'usufruitier.

Droit d'utiliser le bien

Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.

L'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

Droit de percevoir les revenus tirés du bien

Vous percevez, par exemple, des récoltes, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers.

Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.

À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.

Les principales obligations de l'usufruitier sont les suivantes :

  • Faire procéder à un inventaire s'il s'agit d'un bien mobilier
  • Faire constater l'état du bien s'il s'agit d'un bien immobilier
  • Veiller à la bonne conservation du bien
  • S'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispense
  • Payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s'il s'agit d'un bien immobilier
  • Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du défaut d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).

La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal établi en fonction de l'âge de l'usufruitier. Ce barème permet de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.

Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :

  • Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)
  • Expiration du délai pour lequel il a été convenu
  • Lorsque le titulaire de l’usufruit et de la nue-propriété devient une même personne
  • Non-usage pendant 30 ans
  • Renonciation à l'usufruit
  • Perte totale de la chose du bien
  • Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou défaut d’entretien)
  • Lorsque l'enfant titulaire de la nue-propriété d'un bien atteint 16 ans (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)