A partir du 1er septembre 2022, pour toutes les autorisations d’urbanisme
générant de la taxe, les pétitionnaires devront effectuer leur déclaration
auprès des services fiscaux, dans un délai de 90 jours après dépôt de la
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT),
et suivant l’achèvement de la construction ( au sens de l’article 1406 du CGI),
sur l’espace sécurisé du site :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/gerer-mon-patrimoinemon-logement
